Renforcements dans le dispositif général de protection des lanceurs d'alerte

La loi du 21 mars 2022 n° 2022-401 vient modifier le dispositif général de protection des lanceurs d’alerte tel qu’instauré par la loi Sapin 2.

Voir aussi cet article : Lanceurs d’alerte : le champ des bénéficiaires du statut protecteur est élargi. paru sur le site Editions Francis Lefebvre, rédigé par Aliya BENKHALIFA et paru le 4 avril 2022.

On peut noter une première modification dans la définition du lanceur d’alerte, le terme « de manière désintéressée » (qui était assez ambiguë) est remplacé par « l’absence de contrepartie financière ». Il lui est désormais permis de signaler les faits qui lui ont été rapporté et dont il n’avait pas personnellement connaissance (tel que le disposait la loi Sapin 2). De même, il pourra également dénoncer les tentatives de dissimulations des violations et plus seulement la violation grave et manifeste.

La loi vient compléter la liste des informations considérées comme une alerte ainsi que la liste des secrets exclus du régime des lanceurs d’alertes.

Cette loi vient créer également un nouveau statut pour l’entourage des lanceurs d’alerte en étendant certaines protections (comme celles relatives aux représailles) aux personnes physiques et morales à but non lucratif qui sont en lien avec le lanceur d’alerte (proches, collègues, etc.). On observe aussi que l’irresponsabilité du fait du signalement est étendue.

Le canal de signalement est simplifié laissant désormais le choix au lanceur d’alerte de signaler en interne ou en externe auprès de l’autorité compétente. Certaines situations permettent également une divulgation publique :

• L’absence de traitement passée un délai suite à un signalement externe
• Le risque de représailles ou si le signalement n’a aucune chance d’aboutir
• En cas de danger grave et imminent ou, en cas de dans imminent ou manifeste pour l’intérêt général

Le statut de lanceur d’alerte sera obtenue, en cas de signalement public, par les journalistes et personnes ayant relevé leur identité.

Un décret viendra préciser la liste des autorités compétentes pour traiter les signalements externes, les conditions et les délais dans lesquels elles devront accuser réception et traiter l’alerte.

Enfin, la loi du 21 mars 2022 met en place une provision supplémentaire pour limiter le coût financier des procédures que doivent engager les lanceurs d’alerte.

Liste des informations considérées comme une alerte	Peu importe la forme ou le support de l'information, celle-ci doit porter sur : - Violations avérées du droit, délit, crime - Tentative de dissimulation de ces violations
Liste des secrets exclus du régime des lanceurs d'alerte	Secret de la défense nationale, secret médical, secret des délibérations judiciaires, secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaire, secret professionnel de l'avocat.