Obligation d'afficher son index d'égalité professionnelle

Suite à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et son décret d'application n°2019-15 du 8 janvier 2019 (modifié en 2020) portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, les entreprises, associations et syndicats de plus de 50 salariés doivent réaliser le calcul de leur Index d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le publier sur leur site.

Ainsi, chaque année au 1er mars, ces entités communiquent sur leur note globale sur 100.

La note minimale devant être atteinte est de 75 sur 100.

Objectif de cette règlementation : 

• Mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et agir en conséquence pour les supprimer en cas d'écarts injustifiés.
• Obtenir des résultats significatifs en terme de progression sur l'égalité salariale voire mettre fin aux inégalités professionnelles

Sanctions en conséquence :

• Pénalités jusqu'à 1 % de la masse salariale si la note minimale de 75 points n'est pas atteinte au bout de 3 ans à partir de la publication de la 1^re note ou si l'entreprise ne publie pas son index en contradiction avec son obligation légale de le faire.
• Importance du sujet renforcée devant l'affermissement des contrôles de l'inspection du travail.