Digital Services Act et Digital Markets Act

Ces règlementations correspondent aux 2 volets de l’espace numérique européen. Elles sont essentielles pour la création d’un espace numérique sûr tant pour les citoyens que pour les entreprises. Ces nouvelles règles ont vocation à remodeler les droits et obligations des utilisateurs de services numériques, clients et entreprise dans l’Union Européenne.

Des accords politiques provisoires entre le Conseil et le Parlement ont été trouvé pour le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA) entre les mois de mars et d’avril 2022. A priori, les deux règlements devraient entrer en vigueur en 2023.

Le Digital Services Act (DSA) :

Pour résumer le DSA a vocation à éliminer les contenus en ligne de nature dangereuse ou illicite. Ces objectifs sont :

• Créer un environnement en ligne sain
• Définir clairement les responsabilités des plateformes en ligne
• Se charger de deux défis qui sont :

- Les discours haineux, la désinformation et les fausses informations, les produits illégaux

- La communication et la surveillance transparentes des données

Le Digital Markets Act (DMA) :

Le DMA s’intéresse aux pratiques anticoncurrentielles. Cette réglementation a pour objectif d’assurer des conditions de concurrence équitable entre les plateformes en ligne.

La réglementation vise à « empêcher les contrôleurs d’accès (plateforme en ligne avec plus de 45 millions d’utilisateur finaux actifs par mois et un chiffre d’affaires de minimum 7, 5 milliards d’euros au cours des 3 derniers exercices) de :

• Promouvoir leurs propres produits de manière excessive
• D’imposer leur propre service de paiement
• De réutiliser les données à caractère personnel recueillies à d'autres fins que celles du service fourni
• Imposer des conditions déloyales aux entreprises utilisatrices
• Préinstaller certaines applications logicielles
• Imposer des restrictions aux entreprises utilisatrices des plateformes
• Avoir recourt à certaines pratiques de vente groupée (vendre des produits distincts sous forme de paquet).

Les entreprises ne respectant pas les nouvelles obligations s'exposent à des amendes pouvant aller jusqu'à 10 % de leur chiffre d'affaires mondial, ou jusqu'à 20 % en cas de récidive. »

(https://www.consilium.europa.eu/fr/infographics/digital-markets-act/)