Le décret n°2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales entre en vigueur au 28 avril 2022.
Ce décret vient préciser les modalités relatives à la base de données économiques, sociales et environnementales.
Il tire les conséquences des modifications qui ont été apportées par les articles 40 et 41 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Ces articles (40 et 41 de la loi du 22 août 2021), ont ajouté les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise dans les thèmes que la base de données économiques et sociales doit prévoir en plus d’ajouter le volet environnemental au congé de formation économique, sociale et syndicale.
Le base de données est renommée par le décret en base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et le congé devient le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. Il précise les indicateurs environnementaux qui doivent figurer dans la BDESE et met en cohérence certains indicateurs de cette base de données.
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