Le décret n° 2022-680 du 26 avril 2022 pris en application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle

Le décret n° 2022-680 du 26 avril 2022 a été pris en application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle. Il est relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes et entre en vigueur le 28 avril 2022.

Ce décret concerne les employeurs de droit privé employant au moins mille salariés pour le troisième exercice comptable consécutif. Il vient préciser les modalités relatives à la répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.

Les modalités de calcul et de publication des écarts de représentation entre les femmes-hommes parmi les cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes des entreprises sur le site internet de l’entreprise et du ministère du travail sont précisées dans ce texte.

Sont également définies les modalités de publication des mesures de correction et des objectifs de progression que l’entreprise se doit de publier en cas de non-atteinte de l’objectif de représentation prévu à l’alinéa 3 du l’article L 1142-11 du Code du travail.

Le décret prévoit également l’obligation de transmettre aux services du ministre chargé du travail et du Comité social et économique les écarts de représentation des objectifs et des mesures.