28 mai 2022: entrée en vigueur de nouvelles règles de lutte contre les faux rabais

Article de veille:

Entrée en vigueur de « règles plus claires contre les faux rabais »

Paru sur le site lexisveille.fr le 31 mai 2022

Par la DGCCRF, actualités

28 mai 2022: entrée en vigueur en France de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive européenne 2019/2161 dite « Omnibus ».

 

Objectifs de la Directive:

- lutter contre les fausses promotions, les réductions de prix trompeuses.

- protection du consommateur

 

Exemple de contexte: quand au cours d'une période de solde ou de promotion les prix ont été excessivement gonflés dans les semaines précédentes pour donner l'illusion d'une réduction de prix au moment de la période de soldes.

 

"Désormais, lorsqu'un professionnel pratique une réduction sur le prix d'un produit, il doit afficher le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédents cette offre".

Sanctions: pratique commerciale trompeuse: jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende

Contrôle: par la DGCCR.

Périmètre:

- en ligne et en magasin.

- dans toute l'UE