Article de veille:
Les petites entreprises peuvent renégocier le remboursement de leur prêt garanti par l’État:
par la rédaction Revue Fiduciaire
paru le 15 février 2022
Rappel: L'arrêté du 23 mars 2020 a instauré le Prêt Garanti par l'Etat.
En principe, ce PGE devait être remboursé dans un délai maximal de 6 ans.
Un arrêté du 19 janvier 2022, applicable au 15 février 2022, prévoit une procédure de restructuration du PGE, pour augmenter le délai de remboursement de principe de 6 ans, à 8 ans (cas général) ou 10 ans (cas exceptionnel).
La procédure est ouverte aux indépendants, TPE et PME et s'évalue au cas par cas sur demande de renégociation.
Le montant du PGE initialement accordé doit être inférieur ou égal à 50 000€.
Il leur faut démontrer ne pas être en mesure de rembourser leurs échéances de PGE en 2022.
Cet article de la Revue Fiduciaire évoque les incidences défavorables qu'un recours à cette procédure pourrait toutefois avoir sur la capacité d'emprunt de l'entité - difficultés à obtenir un nouveau crédit - tant qu'elle ne rétablit pas sa situation financière, autrement dit pendant au moins un an.
Mais surtout, si l'entité n'a pas de cotation FIBEN (entreprises de plus de 750 000 € de chiffre d’affaires), le bénéficie de cette restructuration ne sera connu que de la banque auprès de laquelle l'allongement du délai de remboursement aura été fait, et ni les clients ni les tiers, publics ou privés - notamment les assureurs-crédits - de l'entreprise n'auront connaissance de cet aménagement.
Alors même que pour les entités cotées par FIBEN, la restructuration du PGE le classerait dans la catégorie "prêt non performant" et impacterait la cotation à la baisse.
Il y a donc bien un impact de risque sur ces PGE et plus encore en cas de restructuration, mais qu'il est difficile de suivre en dehors de toute publicité de cette négociation.
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