Article de veille :
L’open data des décisions de justice franchit une nouvelle étape
Paru le 5 avril 2022sur le site numerama.com
Par Julien Lausson
L’ouverture des décisions de justice se poursuit avec l'ouverture des verdicts des cours administratives d’appel, comme l'a annoncé le Conseil d’État le 13 avril 2022 sur Twitter.
Les documents sont livrés sur le site opendata.justice-administrative.fr.
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